Demander l'attribution d'un numéro de rue
Texte intégral
Chaque propriétaire doit munir son bâtiment du numéro fixé par la commune. Les propriétaires peuvent se voir imposer les frais de numérotation des maisons par un règlement de la commune.
La numérotation des bâtiments permet aux citoyens, à la protection civile, aux services d'urgence et aux services postaux de trouver correctement et en toute sécurité la destination souhaitée, ainsi que de localiser le bâtiment pour la carte d'identité du résident.
Base(s) d'action
Frais (taxes, dépenses, etc.)
conformément aux statuts de la commune
Organisme responsable
la commune ou l'office responsable de la commune
Demandes / Formulaires