Facture électronique

Les émetteurs de factures doivent, à partir du 1er avril 2023, établir et transmettre les factures aux pouvoirs adjudicateurs du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale dans un format électronique, quel que soit le montant du marché. Une facture électronique ne doit pas être confondue avec une facture papier scannée ou une facture convertie en fichier PDF. Certaines exigences sont liées à une facture électronique : "Une facture est électronique si elle est émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré et si ce format permet le traitement automatique et électronique de la facture".

Si votre entreprise effectue des livraisons/prestations pour des clients publics du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, vous pouvez utiliser la plate-forme centrale de réception des factures de Bundesdruckerei GmbH(OZG-RE) pour la facturation.

OZG-RE vous permet d'envoyer des factures électroniques aux acheteurs publics du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale. Les factures sont vérifiées automatiquement quant à leur exactitude formelle et sont ensuite mises à la disposition des acheteurs publics via l'ID d'acheminement (adresse électronique). L'ID d'acheminement est communiqué à l'émetteur de la facture par le destinataire de la facture et doit être indiqué sur la facture.

Veuillez noter qu'à partir du 1er septembre 2023, nous devrons refuser toutes les factures qui ne sont pas conformes à l'ERechVO M-V.